Les Démarches

Les différents dossiers

L’AIDE DU CONSEIL GENERAL, APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Versée par le Conseil Général, cette aide d’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie ayant besoin d’aide pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. L’APA peut être versée à une personne dépendante vivant à son domicile, chez un proche ou en établissement.

Quelles conditions remplir ?

  • Etre âgé de 60 ans et plus,
  • Résider de façon stable et régulière en France,
  • Si nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France,
  • Etre en situation de perte d’autonomie (selon la grille AGGIR),
  • Sous conditions de ressources.

Quelles sont les démarches ?

Le dossier est à retiré en Mairie ou en cliquant sur le lien ci-après ADPA-Demande Dossier, y joindre le Certificat-medical, rempli par le médecin traitant, ce dossier est ensuite à envoyer au Conseil Général.

Les équipes médico-sociales (assistantes sociales) sont chargées d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée. Elles proposent ensuite à la personne âgée et à son entourage un plan d’aide. Le demandeur doit alors accepter le plan d’aide proposé.

La commission départementale APA décide du montant alloué en fonction du plan d’aide préalablement établi.

La réévaluation :

L’APA est révisée de façon périodique (les dates de révisions sont fixées au préalable lors de l’attribution). Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander de réviser le montant de l’APA si sa situation personnelle ou financière évolue.

 

 

LES AIDES VERSEES PAR LES CAISSE DE RETRAITE

Le PAP (Plan d’Action Personnalisé)

L’état prend en charge partiellement les frais de services à la personne supportées par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’état sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.

Les conditions d’attribution :

  • Avoir au moins 55 ans,
  • Etre titulaire d’une retraite du régime général de la Sécurité Sociale,
  • Etre retraité de la fonction publique d’état,
  • Résider dans les départements affiliés à la CARSAT où la demande a été faite,
  • Etre classé en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR,
  • Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources et une contribution financière est toujours laissée à la charge du bénéficiaire. L’aide est plafonnée à 3 000 euros par an.

 

 

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La PCH est une allocation sociale versée par le Conseil Général et destinée à financer les besoins de compensation d’une personne en situation de handicap. Elle remplace l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) depuis 2006. Cependant, les personnes qui bénéficient toujours de l’ACTP  peuvent continuer à l’utiliser pour le financement de l’aide pour la réalisation des actes essentielles de l’existence.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet de financer plusieurs natures de dépenses :

  • liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport,
  • liées à un besoin d’aides humaines y compris les aidants familiaux,
  • liées à un besoin d’aides techniques, spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, liées à l’attribution et à l’entretien d’aides animalières (particularité pour un chien guide d’aveugle ou chien d’assistance).

Conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap :

Afin d’obtenir la prestation de compensation du handicap, il vous faut :

  • Résider en France de façon permanente et régulière ou élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréé par le Président du Conseil Général,
  • avoir 60 ans maximum,
  • avoir 65 au plus si votre handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de votre projet de vie.

La démarche pour obtenir  la prestation de compensation du handicap.

La demande de PCH doit être déposée à la Maison Département des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Il est possible de faire une demande d’attribution en urgence, sous certaines conditions.

 

Le Retour d’hospitalisation :

Les heures mutuelles : Suivant le contrat souscrit il est possible que la mutuelle propose des heures gratuites d’aide au retour d’hôpital. Il faut contacter la mutuelle avant la sortie d’hôpital et l’attribution de ces heures est soumise à conditions.

 

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)

Il s’agir d’une aide attribuée par l’assurance retraite, sous certaines conditions, aux personnes retraitées réintégrant leur domicile suite à une hospitalisation. Cette aide de court terme (maximum 3 mois), permettant de faciliter le retour à domicile s’inscrit dans le dispositif PAP (Plan d’Actions Personnalisées) défini par la CNAV.

Elle est attribuée selon une évaluation des besoins de la personnes en 3 étapes :

  • Durant l’hospitalisation,
  • De retour au domicile,
  • Avant la fin de la prise en charge.

 

Pour tout devis personnalisé, et déterminer le coût lié à vos besoins, nous vous remercions de bien vouloir vous rapprocher de l’association le plus proche de votre domicile.